J.O. 259 du 8 novembre 2006
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Arrêté du 9 octobre 2006 relatif au Comité national des registres
NOR : SANP0624365A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 et son livre VI ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment le 12° de son article 71 ;
Vu l'ordonnance no 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
Vu l'ordonnance no 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres,
Arrêtent :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Comité national des registres a pour missions :
1° De proposer une politique des registres s'appuyant sur les besoins en matière de santé publique et de recherche épidémiologique précisés notamment par le Haut Conseil de la santé publique et par les instances scientifiques compétentes des établissements publics de recherche à caractère scientifique et technique ;
2° De donner un avis sur :
a) L'opportunité, au regard de la politique des registres préalablement définie, de créer de nouveaux registres ou de maintenir les registres existants ;
b) L'adéquation entre les moyens envisagés ou mis en oeuvre et les finalités exposées par les registres, en vue de leur qualification ou du renouvellement de celle-ci.
Ces avis s'appuient sur les avis préalablement rendus, notamment, par les commissions scientifiques de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et de l'Institut de veille sanitaire ;
3° D'élaborer et de participer à un plan annuel de diffusion et de valorisation de l'information produite par les registres qualifiés.
Le Comité national des registres comprend un comité spécialisé pour les registres de maladies rares, chargé d'examiner les demandes des registres se rapportant aux maladies rares.
Le comité spécialisé pour les registres de maladies rares exerce, dans son domaine de compétence, les mêmes missions que celles dévolues par le présent article au Comité national des registres. »Article 2
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après les mots : « Comité national des registres », sont ajoutés les mots : « ou du comité spécialisé pour les registres de maladies rares » ;
b) Les mots : « la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 » sont remplacés par les mots : « le chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 modifiée » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Comité national des registres », sont ajoutés les mots : « ou du comité spécialisé pour les registres de maladies rares ».Article 3
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Comité national des registres » et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur de la recherche » sont remplacés par les mots : « directeur général de la recherche et de l'innovation » ;
3° Le neuvième alinéa est supprimé ;
4° Au quinzième alinéa, les mots : « d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
5° Le seizième alinéa est supprimé.Article 4
Les articles 7, 8, 9 et 10 du même arrêté deviennent respectivement les articles 8, 9, 10 et 11. Après l'article 6, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le comité spécialisé pour les registres de maladies rares est composé des mêmes membres de droit que le Comité national des registres et de douze personnalités qualifiées.
Sont nommés en qualité de personnalités qualifiées :
- dix personnalités qualifiées, nommées en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies rares ou de la santé publique, dont un responsable de registre ;
- deux représentants d'associations d'usagers du système de santé. »Article 5
Le nouvel article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
Dans le premier alinéa, les mots : « de ce comité » sont remplacés par les mots : « du Comité national des registres et du comité spécialisé pour les registres de maladies rares ».Article 6
Le nouvel article 9 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Ce comité est présidé » sont remplacés par les mots : « Le Comité national des registres et le comité spécialisé pour les registres de maladies rares sont présidés » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « comité », sont ajoutés les mots : « national des registres, du comité spécialisé pour les registres de maladies rares » ;
3° Au troisième alinéa :
a) Dans la première phrase, les mots : « comité se réunit » sont remplacés par les mots : « Comité national des registres et le comité spécialisé pour les registres de maladies rares se réunissent » et le mot : « du » est remplacé par les mots : « de leur » ;
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « Il adopte son » sont remplacés par les mots : « Ils adoptent leur » et les mots : « son fonctionnement » sont remplacés par les mots : « leur fonctionnement » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « Il rédige » sont remplacés par les mots : « Ils rédigent » ;
5° Au cinquième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Comité national des registres et du comité spécialisé pour les registres de maladies rares ».Article 7
Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la recherche et de l'innovation,
G. Bloch